CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Depuis 2022 j'exerçais mon activité sous un régime fiscal différent. A partir du 1 janvier 2025 Je suis contrainte de formaliser mon activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un nouveau régime fiscal. Cette transition implique également de nouvelles conditions générales de vente, adaptées aux obligations légales et fiscales de mon entreprise.

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

• Prénom et Nom du Dirigeant : Laurence LUCCHESI 
• Entreprise Individuelle de Communication Animale & Soins énergétiques 
• Adresse : 13124 PEYPIN, France (L'adresse complète est disponible sur demande justifiée) 
• SIRET : 534 704 945 00029
• Téléphone : 06.09.57.47.44 
• Email : laurence1lucchesi@hotmail.fr 
• Site web : communicationanimale-laurence.fr

NATURE du SERVICE PROPOSE : Laurence se distingue par son approche holistique du bien-être animal. Grâce à ses services de communication animale, de conseils en naturopathie et de soins énergétiques à distance, elle vous permet de comprendre et d'établir un lien profond avec votre animal de compagnie pour l'aider à surmonter ses difficultés et à vivre une vie plus épanouie.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions générales de vente  (CGV) régissent les relations entre le consultant et le praticien, dans le cadre de la vente des services de communication animale et de soins énergétiques.

3. DONNEES PERSONNELLES et CONFIDENTIALITE

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom prénom et mail téléphone informations sur les animaux, etc...) sont utilisés uniquement pour assurer l'exécution des prestations. 

Pour toute information relative à la gestion des données personnelles, veuillez consulter les mentions légales disponibles ci-dessous : 

4. TARIFS et MODALITES DE PAIEMENT

• Le paiement est à effectuer avant la prestation, selon les modalités définies.
• Moyen de paiement accepté : virement (bancaire, Paypal avec +3.6% de frais de transfert, ou Wéro).
• Le détails des prestations et des tarifs tarifs sont consultables sur le site et exprimés en euros, TVA non applicable Article 293B du CGI 

5. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

A - LE CONSULTANT

1) Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la prestation de services immatériels dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et qui a reconnu avoir perdu son droit de rétractation en procédant au paiement intégral de la prestation.

2) En cas de décès de l'animal 

En cas de décès de l'animal, le consultant pourra choisir entre l'annulation de la prestation, la connexion avec son animal décédé ou le report de celle-ci sur un autre animal. En cas d'annulation, le client sera remboursé (*) de la totalité des sommes versées dans un délai de 3 jours à réception de son RIB.

3) Report de RDV

• Le report d'un RDV téléphonique est possible, en cas de force majeure du consultant selon les disponibilité dans le planning du praticien.
• la procédure à suivre pour reporter un rendez-vous se réalise, en direct, par téléphone avec le praticien.

4) Absence ou retard au RDV

• Si le consultant ne se présente pas au rendez vous téléphonique dans les 20 minutes suivant l'horaire convenu, le créneau sera considéré comme perdu. Il pourra alors reprogrammer un nouveau rendez vous sous réserve des disponibilités du praticien.
• En cas de déconnexion pendant la séance (coupure de téléphone),  un report de son RDV téléphonique sera proposé selon les disponibilités du planning.

B - LE PRATICIEN :

• En cas d'annulation de la part du praticien, le consultant sera prévenu dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral (*) ou un report de son RDV téléphonique. 
• Le praticien se réserve le droit d'annuler un RDV en cas de force majeure (maladie, problèmes techniques, etc.) et proposera au consultant de reprogrammer son RDV téléphonique.

(*) Le Remboursement :

• Le remboursement, lorsqu'il est applicable, sera effectué par virement bancaire dans les 3 jours à réception du RIB du consultant.
• Les frais de paiement PayPal ne sont pas remboursables.

6. RESPONSABILITE ET LIMITATIONS

Nature des services :
Mes prestations de communication animale et de soins énergétiques reposent sur des ressentis intuitifs. Aucun résultat précis ne peut être garanti. Les informations recueillies lors des séances sont partagées à titre informatif uniquement.

Non-substitution aux soins vétérinaires  :
Mes services ne remplacent ni les consultations et ni les traitements vétérinaires. Je ne suis pas vétérinaire et je ne pose aucun diagnostic médical. En cas de problème de santé de votre animal, il est de votre responsabilité de consulter, sans délai, un professionnel vétérinaire.

Responsabilité des décisions et actions :
Le consultant demeure pleinement responsable des décisions et actions prises suite aux informations communiquées lors du compte rendu téléphonique ; Je décline toute responsabilité.

Confidentialité :
Je garantis la confidentialité absolue de nos échanges. Toute diffusion d'informations sur mon site ou les réseaux sociaux ne se fera qu'avec votre consentement explicite. Vos données personnelles ainsi que celles concernant votre animal ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale ou judiciaire. De même, aucun enregistrement audio ou vidéo de nos échanges ne pourra être effectué sans l'accord préalable et express des deux parties. 

Limitation de responsabilité :
Ma responsabilité est strictement limitée au montant versé pour la prestation. Je décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages indirects résultant de l'utilisation de mes services. Le consultant s'engage à obtenir l'avis du vétérinaire avant d'administrer tout complément alimentaire à l'animal, afin de s'assurer qu'il n'y a aucune interaction avec d'éventuels traitements en cours.

Qualité de la communication :
Il incombe au consultant de s'assurer d'une connexion téléphonique stable et de bonne qualité pour permettre le bon déroulement de l'échange.

Exactitude des informations :
Le consultant s'engage à fournir des informations précises et complètes concernant son animal afin de garantir l'efficacité du service.

Droit de refus :
Je me réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation si les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES  

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 

REGLEMENT DES LITIGES

1) AMIABLE : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

Service de médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consultant a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Laurence LUCCHESI

• Par voie postale

  Médiation Solution
  222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

• Par téléphone

  +33 04 82 53 93 06 du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 et le samedi de 8 h 00 à 12 h

• Par email

  contact@sasmediationsolution-conso.fr

2) JUDICIAIRE : 

Clause attributive de juridiction : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de mon entreprise "Laurence LUCCHESI", situé dans les Bouches-du-Rhône (13), y compris pour les prestations réalisées à l'étranger. Cette clause s'applique sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs domiciliés hors de France.

3) NON RENONCIATION : 

Le fait qu'une partie ne se prévale pas d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de le faire valoir ultérieurement.

4) CLAUSE DE SAUVEGARDE : 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait déclarée nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

9. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La paiement intégral de la prestation implique l'acceptation des conditions générales de vente.